Conditions générales de services de la Solution e-Prunes

(Dernière mise à jour le 04/10/19)

Version V.7

 

1.     Objet et contenu du Contrat

La société Varenne Entreprises, société à responsabilité limitée, au capital de 5 578 704,09 euros, immatriculée sous le numéro 339 453 508 00048 au registre du commerce et des sociétés de Paris ayant son siège social situé au 6, cité Paradis – 75010 Paris (« le Prestataire ») a développé une version bêta d’une solution destinée aux professionnels (le ou les « Clients ») et visant à les aider à gérer leurs flottes de véhicules automobiles (la « Solution e-Prunes »). Cette solution est proposée par le biais du site Internet accessible à l’adresse https://www.e-prunes.com.

La Solution e-Prunes comprend aujourd’hui la fourniture :

  • d’un outil de gestion de l’attribution à ses préposés ou locataires et de suivi des véhicules automobiles de l’entreprise (l’ « Outil de gestion de flotte») ;
  • d’un outil de gestion des demandes de désignation des conducteurs de véhicules dont le titulaire du certificat d'immatriculation est le Client ou qui sont détenus par le Client (les « Véhicules du Client») et avec lesquels des contraventions routières ont été commises et constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique, dans les conditions prévues à l’article L. 121-6 du Code de la route (l’ « Outil de gestion des contraventions routières ») ;

(ensemble les « Services »).

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire propose aux Clients la fourniture de ces Services.

Les Conditions Générales sont complétées par des conditions particulières figurant dans un bon de commande émis par le Prestataire et accepté par le Client (les « Conditions Particulières »). Ces Conditions Particulières précisent notamment le prix dû au Prestataire en contrepartie des Services, ainsi que le nombre de Véhicules du Client pouvant être enregistrés sur la Plateforme et gérés par le biais de celle-ci. Les définitions prévues dans les Conditions Générales s’appliquent aux Conditions Particulières.

Ces Conditions Générales et Conditions Particulières, ainsi que leurs annexes constituent l'intégralité du contrat conclu entre le Prestataire et le Client (le « Contrat »). En cas de contradiction avec toutes autres règles, politiques et procédures de fonctionnement ne prévoyant pas expressément de dérogation, les Conditions Générales et Conditions Particulières prévalent. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent. En cas de contradiction entre le corps du Contrat et ses annexes, le corps du Contrat prévaudra sur ses annexes.

La fourniture des Services est proposée exclusivement aux Clients professionnels définis à l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

2.     Prérequis matériels et logiciels pour bénéficier des Services

La Solution e-Prunes implique que le Client dispose des matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet et accéder au site Internet https://www.e-prunes.com (la « Plateforme »). L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau Internet demeurent à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire ne s’engage pas sur le fait que la Plateforme sera compatible avec tous les logiciels de navigation et les appareils de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. Il appartient au Client de vérifier si ses appareils de consultation sont bien compatibles avec la Solution e-Prunes avant de conclure le présent Contrat.

3.     Conditions d’utilisation de la Plateforme

 

3.1.   Conditions tenant au Client

Les Services sont accessibles à toute personne morale domiciliée en France (DROM, COM et Corse compris), agissant à des fins exclusivement professionnelles pour les seuls besoins de son activité professionnelle sur le territoire français, et ayant pris connaissance et pleinement accepté les présentes Conditions Générales.

 

3.2.   Création des Comptes Utilisateur

Le Client pourra créer plusieurs Comptes Utilisateurs afin de les attribuer aux personnes représentantes ou préposées de son entreprise ayant besoin de se connecter à la Plateforme (les « Utilisateurs » et les « Comptes Utilisateurs »).

Le premier Compte Utilisateur créé par le Client est le compte administrateur du Client qui lui permettra de gérer les autres Comptes Utilisateurs (le « Compte Administrateur »). L’Utilisateur auquel sera attribué le Compte Administrateur (l’ « Administrateur ») pourra, à partir du Compte Administrateur, créer des Comptes Utilisateurs, décider de leur suppression et définir les droits d’accès de chacun des Utilisateurs attributaires de ces Comptes Utilisateur.

Une adresse électronique ne pourra être reliée qu’à un seul Compte Utilisateur. Toute tentative de créer un Compte Utilisateur avec une adresse électronique déjà reliée à un autre Compte Utilisateur ne pourra donc aboutir.

Différents niveaux d’accès pourront être attachés à chaque Compte Utilisateur en fonction des Services que chaque Utilisateur aura besoin d’utiliser. Les Utilisateurs pourront accéder soit à l’Outil de gestion de flotte, soit à l’Outil de gestion des contraventions routières, soit aux deux.

La responsabilité de la définition et de l’attribution des accès aux différents Utilisateurs incombe au seul Client.

3.3.   Identifiants de connexion

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, chaque Utilisateur choisit personnellement son mot de passe qui sera utilisé pour l’authentifier lors de ses connexions à la Plateforme.

Pour chaque authentification sur la Plateforme, l’Utilisateur devra renseigner ses identifiants de connexion. Ceux-ci pourront dans certains cas faire l’objet d’une sauvegarde automatique dans l’appareil de consultation de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, etc.).

Les identifiants de connexion à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. 

Pour garantir la sécurité des Comptes Utilisateur, le Client s’engage et garantit que chaque Utilisateur s’engage à :

  • ne pas divulguer à des tiers leurs identifiants de connexion ;
  • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
  • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder aux Comptes Utilisateur, même à leur insu (en verrouillant notamment l’accès aux appareils de consultation de la Plateforme – ordinateur, smartphone, etc. – à l’aide d’un mot de passe suffisamment robuste et individuel) ;
  • ne pas donner accès aux Comptes Utilisateur à des tiers non Utilisateurs.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut procéder à une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié ? » sur la page permettant aux Utilisateurs de s’authentifier qui s’affiche sur la Plateforme. Il recevra alors un email l’invitant à réinitialiser son mot de passe.

 

Le Client s’engage et garantit que les Utilisateurs s’engagent à informer sans délai le Prestataire de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion afin que le Prestataire puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier. Le Prestataire s’engage le cas échéant à bloquer tout accès non autorisé au Compte Utilisateur dans les meilleurs délais suivant la réception d’un email formulant une demande en ce sens (une preuve de l’identité et du pouvoir de l’Utilisateur pouvant être requise selon les cas).

En l’absence de notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés au Compte Utilisateur concerné, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte Utilisateur concerné via lesdits identifiants de connexion sauf si la divulgation à ce tiers des identifiants de connexion au Compte Utilisateur concerné est causée par sa propre faute ou négligence (qui ne peut résulter de la seule absence de blocage dans un délai raisonnable).

En conséquence, à l’exception de la divulgation d’identifiants de connexion causée par une faute ou une négligence du Prestataire, le Client accepte que toutes les actions liées à ses Comptes Utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l’un de ses préposés ou représentants en l’absence de notification d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée d’identifiants de connexion notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés par le Prestataire dans un délai raisonnable, et notamment :

  • toute connexion à ses Comptes Utilisateur ;
  • toute action déclenchée à partir de ses Comptes Utilisateur.

3.4.   Fermeture des Comptes Utilisateur

La résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 12 entraîne la fermeture de tous les Comptes Utilisateur du Client et la cessation de la fourniture des Services à la date de fin du Contrat.

Le Client est informé qu’à compter de cette date, ses préposés et représentants ne pourront plus accéder à la Plateforme et donc, par le biais de la Plateforme, aux informations qu’il aura chargées sur celle-ci et qui auront été transmises par l’ANTAI au Client par le biais de la Plateforme. Il est informé qu’il ne pourra plus non plus être rendu destinataire par le biais de la Plateforme de nouvelles notifications de l’ANTAI à compter de cette date, y compris pour des infractions commises avant la fin du Contrat.

4.     Outils de la Solution e-Prunes

4.1.   Nombre de Véhicules du Client

Les conditions commerciales d’accès aux Services varient notamment en fonction du nombre de Véhicules du Client enregistrés sur la Plateforme et gérés par le biais de cette Plateforme.

Le Client devra par ailleurs indiquer préalablement à la conclusion du Contrat le nombre de Véhicules du Client qu’il souhaite enregistrer sur la Plateforme et gérer par le biais de cette Plateforme. Ce nombre sera indiqué dans les Conditions Particulières.

L’acceptation par le Client des Conditions Particulières emporte l’engagement de celui-ci de respecter le nombre indiqué dans ces Conditions Particulières et de ne pas enregistrer de Véhicules du Client entraînant un dépassement de celui-ci. Le Client est informé et accepte que des mesures techniques peuvent être mises en œuvre par le Prestataire pour empêcher ce dépassement ou le détecter.  

Tout ajout ou suppression d’un outil et/ou toute modification du nombre de Véhicules du Client, ainsi que les conditions de ce ou ces changements devront faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties. Cet accord écrit pourra prendre la forme d’un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le bon de commande précédent pour le futur.

4.2.   Utilisation de l’Outil de gestion de flotte

L’Outil de gestion de flotte permet au Client de charger sur la Plateforme des informations relatives aux Véhicules de Client et aux personnes physiques auxquels ces véhicules ont été attribués.

Il s’agit d’un outil permettant uniquement au Client d’organiser et de stocker certaines informations sur sa flotte automobile. Il n’inclut aucune prestation d’aide, d’assistance ou de conseil à la gestion de flotte automobile.

4.3.   Utilisation de l’Outil de gestion des contraventions routières

L’Outil de gestion des contraventions routières permet au Client de :

  • recevoir les notifications de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (« ANTAI») déclenchées par les constatations, par ou à partir de contrôles d’appareil de contrôle automatique dans les conditions prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route, de la commission d’infractions relatives aux Véhicules du Client.

Le Client est informé que les nouveaux Véhicules du Client renseignés par les Utilisateurs sur la Plateforme sont en principe portés quotidiennement à la connaissance de l’ANTAI. Avant cette transmission à l’ANTAI des informations sur ces nouveaux véhicules, aucune notification de l’ANTAI relative à l’un de ces nouveaux véhicules ne pourra intervenir par le biais de la Plateforme.

Compte tenu notamment du rôle essentiel joué par l’ANTAI à l’origine de la transmission des notifications, le Client est aussi informé du fait que le Prestataire ne garantit pas que toutes les infractions constatées par ou à partir de contrôles d’appareil de contrôle automatique dans les conditions prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route et relatives aux Véhicules du Client seront portées à la connaissance du Client par le biais de la Plateforme.

  • procéder à des désignations auprès de l’ANTAI des conducteurs des véhicules concernés ou de signalement à l’ANTAI d’une impossibilité de désigner un conducteur (véhicule volé ou vendu par exemple).

Si le Client ne procède pas à la désignation, l’ANTAI procédera en tout état de cause pour les Véhicules du Client enregistrés sur la Plateforme à des notifications par voie postale lors de la commission d’infractions par ou à partir de contrôles d’appareil de contrôle automatique dans les conditions prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route et relatives aux Véhicules du Client. Il appartient donc au Client de demeurer vigilant quant à la réception de notifications par voie postale.

Sauf instruction contraire du Client, notamment par le biais de la Plateforme, et sous réserve des stipulations applicables en cas de fin du Contrat et prévues à l’article 12.3, conformément aux recommandations de la CNIL, et notamment celles inclues dans sa délibération n°2017-218 du 13 juillet 2017 (ancienne décision d'autorisation unique n° AU-010) :

  • les données relatives à chaque notification seront accessibles à tous les Utilisateurs disposant d’un accès à l’Outil de gestion des contraventions routières jusqu’à ce qu’une désignation de conducteur ou un signalement de l’impossibilité de désigner un conducteur ait été faite ou, à défaut de désignation ou de signalement, pendant un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la mise en ligne de la notification ;
  • ces données seront ensuite uniquement accessibles au premier Utilisateur auquel un compte a été attribué pour le Client, et ce, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de l’infraction notifiée.

4.4.   Evolution de la Plateforme et des outils

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification à la Plateforme, l’Outil de gestion de flotte et l’Outil de gestion des contraventions routières, et notamment de procéder à une modification de la structure et de la présentation de la Plateforme ou encore de substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement les Services initialement accessibles au jour de la conclusion du Contrat.

Dans l’hypothèse d’une dénaturation substantielle des Services, le Prestataire devra informer le Client avec un préavis minimum d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, le Client pourra mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le jour de la fin du délai d’un mois précité.

5.     Propriété intellectuelle du Prestataire - Licence

Le Client reconnaît et convient que le Prestataires et ses éventuels partenaires détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Services et à la Solution e-Prunes. Le Client reconnaît notamment la titularité du Prestataire et éventuellement de ses partenaires sur les bases de données exploitées dans le cadre des Services, de la Solution e-Prunes et de la Plateforme, à l’exception des bases de données brutes des Clients qui sont chargées sur la Plateforme par les Utilisateurs.

Sous réserve de l’acceptation et du respect par le Client du Contrat, le Prestataire concède au Client une licence d’accès et d’utilisation par les seuls Utilisateurs des éléments composant la Plateforme gratuite, non-exclusive, personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée du Contrat, pour une utilisation dans le but de bénéficier des Services et dans les conditions fixées au Contrat.

Au titre du droit d’utilisation concédé par le Client, les Utilisateurs peuvent reproduire, de façon permanente ou provisoire la Plateforme, les Services et/ou la Solution e-Prunes aux fins de chargement, d’affichage, de lecture, d’exécution ou de transmission des contenus présents dans la Solution e-Prunes sur les appareils de consultation des Utilisateurs.

Le Prestataire et ses éventuels partenaires se réservent tous les autres droits.

Le Client s’engage et garantit que les Utilisateurs s’engagent à ne pas exploiter la Plateforme, les Services et/ou la Solution e-Prunes en dehors du périmètre déterminé par la présente licence.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et/ou de ses éventuels partenaires nés ou à naître et notamment les droits de propriété intellectuelle détenus sur l’ensemble des éléments protégés entrant dans le fonctionnement et la présentation de la Plateforme, des Services et de la Solution e-Prunes, en ce compris, sans être exhaustif, marques, logos, icônes, logiciels, bases de données. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle des éléments protégés sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, de ses éventuels partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions prévues à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales.

Sans préjudice des droits concédés au présent article et sous réserve des dispositions législatives applicables, le Client et les Utilisateurs ne sont notamment pas autorisés au titre des présentes à :

  • copier, imprimer, transférer, transmettre ou représenter tout ou partie de la Plateforme, des Services et /ou de la Solution e-Prunes ;
  • vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou de la Solution e-Prunes ;
  • altérer, modifier, adapter ou dénaturer tout ou partie de la Plateforme, des Services et de la Solution e-Prunes et/ou fusionner tout ou partie de la Plateforme dans d’autres programmes informatiques ;
  • procéder à une compilation, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie, traduction de tout ou partie de la Plateforme et/ou tenter d’y procéder ;
  • contourner les mesures techniques d’information ou de protection de tout ou partie de la Plateforme.

Il est expressément convenu que le Client s’engage et garantit que les Utilisateurs s’engagent à ne pas corriger par eux-mêmes toute anomalie quelle qu’elle soit.

Le Client s’engage et garantit que les Utilisateurs s’engagent à ne pas retirer, modifier ou occulter une quelconque mention faite par le Prestataire relative à ses droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

De convention expresse, le Client et le Prestataire conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle du Contrat, quelle qu’en soit sa cause.

6.     Prix

Le prix dû par le Client au Prestataire est prévu dans les Conditions Particulières.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire et à mettre à jour toutes les informations nécessaires à la facturation. Sans fourniture de ces éléments, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Services.

Le Client s’engage à s’acquitter de chaque facture émise par le Prestataire en application de ces Conditions Particulières dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de chaque facture.

Toute facture émise en application du Contrat non réglée, totalement ou partiellement, à son échéance, porte intérêt à hauteur de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture sera due au Prestataire à l'occasion de tout retard de paiement. Les frais de recouvrement excédant cette indemnité forfaitaire seront à la charge du Client en cas d’obtention par le Prestataire d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, en outre, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Tout défaut de paiement par le Client de toute somme due au Prestataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours ouvre le droit au Prestataire de mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article 12.2.

7.     Garanties et Responsabilité

 

7.1.   Responsabilité du Client et des Utilisateurs

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur respect du Contrat et des lois et règlements en vigueur.

Le Client est responsable de l’utilisation faite par les Utilisateurs de la Plateforme, des Services et de la Solution e-Prunes. Le Client garantit notamment au Prestataire du fait que ni les Utilisateurs, ni aucune autre personne agissant au nom et/ou pour son compte ne feront une utilisation de la Plateforme, des Services et de la Solution e-Prunes détournée, abusive, malveillante et/ou contraire au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables.

Le Client reconnaît et accepte expressément que, dans le cas où le Prestataire constaterait que le Client et/ou l’un des Utilisateurs ne respectent pas ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire se réserve, le droit de mettre en œuvre toute sanction prévue à l’article 12.2 des Conditions Générales.

 

7.2.   Responsabilités et garanties du Prestataire

Sous réserve de ce qui suit, le Prestataire répondra de tous les dommages qu´il occasionnera par sa faute dans le cadre de la fourniture des Services conformément au Contrat.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et l’intégrité des données hébergées sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires qui lui ont été communiquées par le Client et par l’ANTAI.

Le Prestataire fera également ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement et de la disponibilité de la Solution e-Prunes et de la Plateforme. Compte tenu de l’état de l’art et de la technique, la disponibilité et le bon fonctionnement continus et permanents des Services ne peuvent toutefois pas être garantis par le Prestataire. Le Prestataire s’engage par conséquent à assurer cette disponibilité et ce bon fonctionnement dans les conditions prévues à l’Annexe des Conditions Générales.

Aussi, compte tenu de l’état de l’art et de la technique et de l’intervention d’une personne tierce, à savoir l’ANTAI, une transmission ininterrompue, complète et permanente par l’ANTAI des notifications relatives aux Véhicules du Client et des réponses à ces notifications à l’ANTAI ne peut pas être garantie par le Prestataire. Le Client reconnaît ainsi que cette transmission peut connaître des dysfonctionnements ne relevant pas de la responsabilité du Prestataire, mais de celle de l’ANTAI et des prestataires de l‘ANTAI.

Le Prestataire ne peut pas non plus garantir pour les mêmes raisons l’exactitude et la complétude des notifications transmises par l’ANTAI. Le Client reconnaît ainsi que les données transmises par l’ANTAI peuvent comporter des erreurs, omissions, inexactitudes ou d’autres ambivalences ne relevant pas de la responsabilité du Prestataire, mais de celle de l’ANTAI et des prestataires de l’ANTAI.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes ne provenant pas des Services et de la Plateforme, comme par exemple ceux susceptibles de provenir des installations techniques des fournisseurs d’accès à Internet et/ou de l’équipement informatique des Utilisateurs ou de l’ANTAI.

D’une manière plus générale, le Prestataire ne peut garantir qu’aucun dysfonctionnement ou erreur ne pourra se manifester au cours de l’utilisation de la Solution e-Prunes et de la Plateforme, ni que celles-ci soient exemptes d’anomalies.

Aussi, compte tenu de l’état de l’art et de la technique, la Solution e-Prunes et la Plateforme pourraient présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée par les Utilisateurs. Le Client s’engage et garantit que les Utilisateurs s’engagent à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de la Solution e-Prunes et de la Plateforme et, plus généralement, à ce que l’utilisation par les Utilisateurs de la Solution e-Prunes et de la Plateforme n’affectent pas leur stabilité et leur sécurité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'utilisation de la Solution e-Prunes non conforme au Contrat, déraisonnable et/ou excessive.

Enfin, le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, une grève interne ou de fournisseurs tiers nécessaires, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communication et d’hébergement dont dépendent la Solution e-Prunes et/ou la Plateforme et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. La survenance d’un cas de force majeure pourra entraîner la suspension de l’accès à la Solution e-Prunes et/ et/ou à la Plateforme et/ou la fourniture des Services.

A la lumière de ce qui précède, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment :

  • à une possible interruption du fonctionnement ou d’un potentiel dysfonctionnement de la Solution e-Prunes, des Services et de la Plateforme ;
  • à une atteinte à la sécurité ou à l’intégrité ou à une perte des données accessibles par le biais de la Plateforme ;
  • ou encore à un dysfonctionnement des transmissions de notifications par l’ANTAI et/ou des réponses aux notifications à l’ANTAI.

Il est donc notamment fortement conseillé au Client :

  • d’exporter régulièrement et conserver des copies de toutes les données chargées et reçues sur la Plateforme ;
  • de consulter régulièrement la Plateforme ;
  • de demeurer vigilant quant aux notifications qui pourraient lui être transmises par voie postale.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder les sommes versées par le Client au Prestataire sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité du Prestataire.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

  • en cas de préjudice indirect subi par le Client tel que, et sans que cette liste soit exhaustive, préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque ;
  • dans l'hypothèse où le Client n'atteindrait pas les objectifs qu'il se serait fixés et qui auraient motivé la conclusion du Contrat.

De convention expresse, le Client et le Prestataire conviennent que le présent article 7. survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partie du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

8.     Communication entre les parties

À des fins contractuelles, le Client accepte et garantit que les Utilisateurs acceptent de recevoir par voie électronique, par le biais d’emails ou de notifications sur la Plateforme, des informations de la part du Prestataire relatives au Contrat, à la Solution e-Prunes, à la Plateforme et aux Services. À ces mêmes fins, le Client accepte et garantit que les Utilisateurs acceptent d’être contactés par le Prestataire par voie téléphonique.

En cas de changement d’adresses postales et/ou électroniques ou de coordonnées téléphoniques des préposés et/ou représentants légaux du Client ou de toute personne agissant pour le compte du Client susceptible d’être amenée à être destinataire de telles communications, il est important pour le Client de notifier ce changement.

Dans la mesure où aucun changement n´a été communiqué, les communications écrites du Prestataire seront envoyées aux adresses postales et électroniques communiquées et seront considérées comme notifiées trois (3) jours calendaires après avoir été envoyées pour les communications par voie postale et le lendemain de l’envoi pour les communications par voie électronique.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour le cas où, en raison de données erronées, les communications ne parviendraient pas au Client.

9.     Données à caractère personnel

Le Prestataire sera amené dans le cadre du Contrat à traiter, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs et aux autres éventuels préposés et représentants légaux du Client.

Le Prestataire sera par ailleurs amené dans le cadre du Contrat à traiter, en qualité de sous-traitant du Client, des données à caractère personnel relatives aux conducteurs des Véhicules du Client (les « Données Conducteurs »).

Dans le cadre de la collecte et du traitement des Données Conducteurs, le Client et le Prestataire s’engagent à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (le « RGPD ») pendant la durée du traitement des Données Conducteurs.

Le traitement des Données Conducteurs par le Prestataire en qualité de sous-traitant est effectué à des fins d’aide à la gestion du Client de sa flotte automobile et des contraventions routières dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 121-6 du Code de la route et à des fins de gestion et de remontée au Client des demandes formées par les personnes concernées par les Données Conducteurs (et notamment d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition) et des éventuels incidents liés aux Données Conducteurs.

Il porte sur :

  • les données relatives à l’identification des conducteurs des Véhicules du Client (par exemple : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone) ;
  • les données relatives aux Véhicules du Client confiés aux conducteurs (par exemple : marque, modèle, etc.) ;
  • les données relatives aux infractions relatives aux Véhicules du Client et constatées dans les conditions prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route.

Le Prestataire traitera les Données Conducteurs uniquement sur instruction documentée du Client. Il est expressément convenu à cet égard que les instructions du Client pourront être délivrées par le biais des actions déclenchées par voie électronique par les Utilisateurs à partir de la Plateforme.

À ce titre, le Prestataire s’interdit de communiquer les Données Conducteurs à des tiers sans accord du Client, à l’exception de ses propres sous-traitants et de l’ANTAI et s’engage à ne pas utiliser les Données Conducteurs pour son propre compte ou pour celui d’un tiers ou à moins qu'il ne soit tenu de procéder à un tel traitement ou à une telle communication en vertu du droit de l'Union ou du droit français. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Conformément à l’article 32 du RGPD, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données Conducteurs adapté aux risques, et notamment de les protéger contre toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisés, de manière accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées, et ce, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des Données Conducteurs, ainsi que des risques.

Le Prestataire garantit l’engagement des personnes autorisées par le Prestataire à traiter les Données Conducteurs à respecter la confidentialité des Données Conducteurs ou de leur soumission à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Les Données Conducteurs sont hébergées dans des serveurs localisés uniquement en France. En cas de transfert des Données Conducteurs en dehors de l’Espace Economique Européen, le Prestataire devra en informer préalablement le Client sans délai et obtenir son consentement écrit, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit qui lui est applicable. Dans cette hypothèse, le Prestataire informera le Client de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Le Prestataire pourra confier à un tiers le traitement des Données Conducteurs (en ce compris l’hébergement des Données Conducteurs et la maintenance informatique). A ce jour, le Prestataire recourt aux services de la société LaNetCie pour le développement de la Plateforme et la société Equinix pour l’hébergement de la Plateforme et des données accessibles via cette Plateforme.

Le Prestataire informera le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-sous-traitants, afin de donner au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Ces objections devront le cas échéant être motivées. Dans l’hypothèse où le Prestataire décide de procéder au changement malgré l’émission d’objections raisonnables et motivées par le Client, le Client sera libre de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard un (1) mois après la réception de l’information relative au changement de sous-traitant.

Sauf instruction contraire du Client, notamment par le biais de la Plateforme, les Données Conducteurs seront conservées :

  • pour les Données Conducteurs intégrées dans l’Outil de gestion des contraventions routières, pendant les durées définies à l’article 3 conformément aux recommandations de la CNIL ;
  • pour les Données Conducteurs intégrées dans l’Outil de gestion des flottes, pendant toute la durée du Contrat ;
  • et, à la fin du Contrat, pour toutes les Données Conducteurs, pendant une durée d’un (1) mois à compter de la fin du Contrat conformément aux stipulations de l’article 3.

A l’issue de ces délais, le Prestataire détruira et fera détruire les copies des Données Conducteurs en sa possession et en la possession de ses sous-sous-traitants.

Le Prestataire s’engage à tenir compte de la nature des Données Conducteurs, à coopérer avec le Client et à l’aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à respecter les droits des personnes concernées en vertu des articles 15 et suivants du RGPD et à donner suite aux demandes des personnes concernées qui le saisissent sur ces fondements.

À cet égard, le Prestataire communiquera au Client dans les meilleurs délais toute demande, plainte ou observation reçue directement des personnes concernées.

Le Prestataire s’engage également à aider le Client à garantir le respect des obligations visées aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d’impact et consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement des Données Conducteurs et des informations à sa disposition.

Dans l’hypothèse où le Prestataire estimerait qu’une instruction du Client constitue une violation de la Loi Informatique et Libertés ou du RGPD, le Prestataire en informera le Client conformément à l’article 28 (3), dernier alinéa, du RGPD.

Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans le présent article. Le Client aura le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour vérifier le respect par le Prestataire de ses obligations au titre du présent article, notamment par le biais d’un audit.

Pour ces interventions à caractère d’audit, le Client informera le Prestataire préalablement à chacune des visites, moyennant un préavis de trois (3) semaines avant la date effective de l’audit. Ces audits pourront être menés aux frais du Client soit par le Client lui-même, soit par un cabinet extérieur choisi par le Client soumis à confidentialité. A la suite de l’audit, l’auditeur dressera un rapport qu’il communiquera aux deux parties qui disposeront d’un délai de dix (10) jours pour formuler leurs observations.

Dans l’hypothèse où des inexécutions du présent article et, éventuellement, des failles de sécurité auraient été constatées au cours de l’audit, le Client pourra demander au Prestataire d’y remédier en mettant en œuvre les méthodes, mesures et outils que le Prestataire pourra choisir librement. A défaut pour le Prestataire d’y remédier dans un délai raisonnable, ce qui devra être établi par le Client, ce dernier pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client.

10.  Confidentialité

Sauf indication contraire des parties, sont considérées comme des informations confidentielles toutes les informations non publiques portant une mention confidentielle, toutes les informations non publiques relatives aux clients, prospects et comptes de chaque partie, ainsi que les informations et renseignements non publics relatifs aux services et bases de données de chaque partie, aux opérations techniques et commerciales et aux activités administratives, financières, marketing et stratégiques de chaque partie auxquels l’autre partie a eu accès lors des négociations du Contrat ou dans le cadre de l’exécution du Contrat, par écrit, par oral, par système informatique ou par tout autre moyen, sur tout support, que ces informations soient signalées ou non comme confidentielles par l’autre partie, dès lors qu’elles ne sont pas publiques (les « Informations Confidentielles »).

Il est également précisé que le contenu du Contrat revêt un caractère confidentiel et constitue donc également une Information Confidentielle.

Chacune des Parties s'engage à tenir confidentielles les Informations Confidentielles et à ne les divulguer à des tiers que lorsque cela est requis pour les besoins de l’exécution du Contrat, par la loi, une décision de justice, une administration ou dans le cadre d'un contentieux.

La présente obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du Contrat et continuera à s’appliquer pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat, quel que soit le motif d’extinction du Contrat.

11.  Convention de preuve

Les données issues des outils informatiques du Prestataire auront valeur probante entre les parties. Le Client reconnaît et accepte notamment que le Prestataire peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques des Utilisateurs, notamment à des fins de contrôle des accès et de preuve de toute violation du Contrat.

12.  Durée / Suspension / Résiliation

 

12.1.              Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la date d’acceptation par le Client des Conditions Particulières et demeurera en vigueur pendant une durée de douze (12) mois.

Au terme de la durée initiale visée au paragraphe ci-dessus, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une durée de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, en respectant un délai de trois (3) mois de préavis.

Toute résiliation du Contrat dans les conditions visées ci-dessus ne pourra en aucun cas donner lieu à des indemnités par l’une des parties à l’autre partie.

 

12.2.              Sanctions de l’inexécution

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie pourra :

  • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
  • provoquer la résolution du Contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après;
  • demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Concernant la faculté de résolution précitée, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante.

Chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 des Conditions Générales et dans les stipulations des Conditions Particulières auxquels ces articles renvoient, s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la partie fautive un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à cette dernière.

Constituent notamment des manquements graves :

  • le non-respect par le Client des conditions d’utilisation de la Plateforme définies aux articles 3 et 7 ;
  • un défaut de paiement par le Client de toute somme due au Prestataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires ;
  • un non-respect par le Prestataire de ses obligations de moyens d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que la sécurité des Données Conducteurs prévues aux articles 7 et 9.

Il est expressément convenu entre les parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil et de retenir comme seule possibilité de résolution ou de résiliation pour inexécution de ses obligations par l’une des parties la mise en œuvre de la clause résolutoire aux deux alinéas précédents.

12.3.              Conséquences de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’accès aux Services sera suspendu à la fin du Contrat et toutes les données rattachées aux Comptes Utilisateur seront rendues inaccessibles par le biais de la Plateforme à la même date.

Le Client est informé également qu’à compter de cette date, aucune nouvelle transmission de notifications de la part de l’ANTAI ne lui sera faite, y compris pour des infractions commises avant la fin du Contrat.

Les données chargées par le Client sur la Plateforme et celles adressées par l’ANTAI sur les Véhicules du Client seront conservées par le Prestataire pendant une durée d’un (1) mois à compter de la fin du Contrat, et notamment les Données Conducteurs.

Le Client pourra demander au Prestataire à récupérer les données qu’il souhaiterait conserver dans les délais mentionnés ci-dessus, notamment par le biais de la Plateforme. Le Prestataire lui communiquera alors ces données sous le format Excel.

Il est précisé que les stipulations du Contrat seront maintenues en ce qu’elles régissent les Services et l’utilisation de la Plateforme antérieurement au jour de la prise d’effet de la fin du Contrat.

13.  Imprévision

 

Les parties conviennent d’aménager les dispositions de l’article 1195 du Code civil de la manière suivante :

 

  • aucune des deux parties, n’entend assumer les risques de l’imprévision au sens de ce texte ;
  • un changement de circonstances imprévisible peut être un changement dans les conditions commerciales, économiques ou financières mais aussi juridiques (notamment changement de législation, de réglementation, etc.) voire politiques, scientifiques, culturelles ou technologiques ;
  • la partie qui constate qu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour elle devra solliciter la renégociation des conditions contractuelles ou la résolution ou résiliation du Contrat à l’autre partie en la notifiant par lettre recommandée laquelle comportera un exposé des éléments justifiant le changement de circonstances imprévisible et le caractère excessivement onéreux de l’exécution du Contrat ;
  • les parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification précitée afin de discuter de la demande de révision, de résiliation ou de résolution du Contrat ;
  • à défaut d’accord des parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première rencontre entre les parties, délai au cours duquel les parties se seront réunies a minima une seconde fois pour discuter de la révision éventuelle du Contrat, chaque partie pourra saisir le juge afin de lui demander soit de résilier le Contrat, soit de le réviser. Dans les deux cas, le juge sera tenu de tenir compte des usages en vigueur dans le secteur concerné et des aspects économiques et commerciaux du Contrat ;
  • tant que les parties n’auront pas trouvé une solution ou que le juge n’aura pas tranché le litige, chacune des parties continue à exécuter ses obligations contractuelles.

14.  Stipulations générales

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur pour autant que l’essence du contrat ne s’en trouve pas modifiée.

Le Client et le Prestataire conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.

Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par une partie de certaines des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

Hormis ce que prévoit expressément et spécifiquement le Contrat, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions du Prestataire ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier le Contrat, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par le Client et le Prestataire.

Le Prestataire pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion). Dans le cas où une telle cession serait susceptible d’engendrer une diminution des droits du Client aux termes du Contrat et dans le cadre de l’utilisation des Services, le Prestataire en informera préalablement le Client qui pourra, s’il refuse les termes de la cession, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Prestataire.

Le Prestataire pourra être amené à modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Le cas échéant, la nouvelle version des Conditions Générales sera portée à la connaissance du Client. Si le Client ne notifie pas en retour son refus par écrit à l’adresse électronique suivante : contact@e-prunes.com ou à l’adresse postale suivante : Varenne Entreprises – 6, cité Paradis – 75010 Paris ou par tout autre moyen porté à la connaissance du Client en même temps que la nouvelle version des Conditions Générales, dans un délai de deux (2) semaines à compter la communication par le Prestataire de ladite nouvelle version au Client, la ou les modification(s) des Conditions Générales seront considérées comme acceptées par le Client. En cas de refus du Client, le Prestataire pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le jour de la fin du délai d’un mois précité.

15.  Loi applicable et résolution des litiges

Le Contrat conclu avec le Client est soumis à la loi française. La langue d’interprétation du Contrat est la langue française.

En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, le Client peut contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : incident@e-prunes.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Varenne Entreprises – 6, cité Paradis – 75010 Paris.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige entre les parties, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

TOUTE DIFFICULTÉ RELATIVE À LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU À L'EXÉCUTION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT RELEVE DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR DES PROCÉDURES D'URGENCE OU DES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, SUR RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

 

 

Annexe – Niveaux de services, gestion des anomalies et maintenance

1          Définitions

Outre les définitions ci-dessous, les termes comportant une majuscule dans la présente Annexe renvoient aux définitions figurant dans le Contrat.

Terme

Définition

Anomalie

Tout dysfonctionnement technique des Services  

Anomalie Bloquante

Anomalie rendant impossible l'utilisation totale des Services ou l’utilisation ou le test d’une fonctionnalité essentielle des Services

Anomalie Majeure

Anomalie qui perturbe ou ralentit de manière significative l’utilisation des Services ou l’utilisation ou le test d’une fonctionnalité essentielle des Services

Anomalie Mineure

Anomalie qui ne perturbe pas ou que très faiblement l’utilisation des Services ou l’utilisation ou le test des fonctionnalités essentielles des Services

Mise à jour

Nouvelle version de la Plateforme fournie dans le cadre des prestations de maintenance du Prestataire

2          Engagements de niveaux de services en termes de disponibilité des Services

Le Prestataire s’engage à assurer une disponibilité des Services 7j/7 et 24h/24 dans les conditions et limites définies dans la présente Annexe.

Cet engagement ne s’applique pas aux cas d’indisponibilité ou interruption ou ralentissement ou Anomalie des Services ou d’une fonctionnalité des Services dus ou liés à :

  • une maintenance planifiée ou une maintenance non planifiée telles que prévues à l’article 4 ci-après,
  • une maintenance demandée par le Client,
  • un facteur hors du contrôle raisonnable du Prestataire, incluant un cas de force majeure, une interruption ou un dysfonctionnement des réseaux de télécommunication et notamment d’Internet,
  • un service, une infrastructure, un logiciel, un outil ou un équipement du Client ou d’un tiers tel que l’ANTAI,
  • une erreur d’utilisation ou de manipulation du Client,
  • une utilisation qui ne respecte pas les termes et conditions du Contrat,
  • une action ou une omission du Client ou d’un tiers tel que l’ANTAI.

Ces différents cas listés ci-dessus constituent des « Exclusions » aux engagements de niveaux de services du Prestataire.

3          Gestion des Anomalies

3.1       Récapitulatif des engagements au titre de la gestion des Anomalies

 

Disponibilité du service support du Prestataire

Du lundi au vendredi de 9H30 à 18H00

Moyens mis en œuvre pour la remontée des Anomalies

Déclaration d’incident à adresser par courrier électronique au Prestataire à l’adresse e-mail suivante incident@e-prunes.com.

Possibilité de compléter la déclaration d’incident par appel téléphonique auprès du Prestataire au numéro suivant 01 53 24 24 38 (prix d’un appel local) en cas d’Anomalie Bloquante ou Majeure et d’urgence justifiée et motivée.

Diagnostic pour les Anomalies Mineures

2 jours ouvrés

Diagnostic pour les Anomalies Majeures

2 jours ouvrés

Diagnostic pour les Anomalies Bloquantes

1 jour ouvré

Résolution des Anomalies Mineures

5 jours ouvrés à compter de l’établissement du diagnostic

Résolution des Anomalies Majeures

5 jours ouvrés à compter de l’établissement du diagnostic

Résolution des Anomalies Bloquantes

2 jours ouvrés à compter de l’établissement du diagnostic

 

3.2       Procédure de déclaration et de gestion des Anomalies

En cas de problème d’utilisation et/ou d’incident de fonctionnement, le Client s’engage à respecter la procédure décrite au présent article.

Seul l’Administrateur au sens du présent Contrat peut procéder à une déclaration d’incident. Si une déclaration d’incident est réalisée par une autre personne que par ledit Administrateur, la demande ne sera pas traitée et en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.

Tout Utilisateur constatant une Anomalie informera donc l’Administrateur de l’existence d’un problème d’utilisation et/ou d’un incident de fonctionnement. L’Administrateur pourra alors procéder à la déclaration d’incident auprès du service support du Prestataire en écrivant à l’adresse e-mail suivante :

L’e-mail devra impérativement être adressé à cet interlocuteur et contenir a minima les informations suivantes :

 

  • Entité à l’origine de la déclaration
  • Classification de l’Anomalie selon les définitions visées ci-dessus au point 1 de la présente Annexe
  • Description détaillée de l’Anomalie.

Il est précisé que l’e-mail sera considéré comme reçu par le Prestataire à l’heure de sa réception s’il est adressé pendant les heures d’ouverture du service support du Prestataire mentionnées ci-dessus ou à l’heure d’ouverture du jour ouvré suivant en cas d’envoi de l’e-mail après l’heure de fermeture du service support.

En complément de cet e-mail, l’Administrateur pourra compléter la déclaration par un appel téléphonique au Prestataire en appelant le numéro suivant : 01 53 24 24 38 (prix d’un appel local) en cas d’Anomalie Bloquante ou Majeure et d’urgence justifiée et motivée.

 

En l’absence de déclaration d’incident en suivant la procédure décrite dans la présente Annexe, le Prestataire ne prend pas l’engagement que la déclaration sera traitée et en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.

 

Il est précisé que les adresses e-mail du Prestataire et du prestataire du Prestataire, ainsi que le numéro de téléphone du service support du Prestataire pourront être modifiés en cours d’exécution du Contrat. Le Prestataire s’engage à en informer le Client préalablement.

 

En cas d’Anomalie signalée par l’Administrateur dans le respect de la présente procédure, le Prestataire assurera avec son prestataire une gestion des incidents comme suit :

 

  • Prise en compte et qualification de la gravité de l’Anomalie dans les délais définis dans le tableau ci-dessous.
  • Analyse et retour d’informations vers le Client dans les délais définis dans le tableau ci-dessous.

 

Diagnostic à compter de la réception de l’e-mail de signalement adressé par l’Administrateur au Prestataire et au prestataire du Prestataire

Résolution à compter de l’établissement du diagnostic

Anomalie Bloquante

1 jour ouvré

2 jours ouvrés

Anomalie Majeure

2 jours ouvrés

3 jours ouvrés

Anomalie Mineure

2 jours ouvrés

5 jours ouvrés

 

Concernant les Anomalies Mineures et les Anomalies faisant partie des Exclusions, le Prestataire ne prend pas l’engagement de toutes les résoudre.

D’une manière générale, le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire et le prestataire du Prestataire à la résolution des Anomalies et en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre des engagements pris dans le cadre de la présente Annexe si le Client a refusé de coopérer à la résolution d’une Anomalie ou n’a pas répondu aux demandes d’information ou de coopération du Prestataire et/ou du prestataire du Prestataire en vue de la résolution de l’Anomalie.

Le Prestataire s’engage à informer le Client le plus rapidement possible si l’incident ou l’Anomalie n’est pas lié à  Plateforme.

Le Prestataire s’engage à informer le Client dès que l’Anomalie Bloquante ou Majeure est résolue.

3.3       Sanctions du non-respect de ses engagements par le Prestataire

Le Prestataire sera considéré comme n’ayant pas exécuté ses engagements lorsque plus de quatre (4) Anomalies Majeures ou Bloquantes ne sont pas résolues par le Prestataire dans les délais prévus à la présente Annexe dans un même mois. Une remise de dix pourcent (10%) sur le montant dû par le Client au Prestataire le mois concerné sera appliquée, à l’exclusion de toute autre sanction.

4          Maintenance

4.1       Maintenance planifiée (évolutive et préventive)

Les maintenances planifiées correspondent aux opérations de Mises à jour effectuées spontanément par le Prestataire.

Le Prestataire est seul décisionnaire de la nécessité de réaliser une Mise à jour.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser dans la mesure du possible les maintenances planifiées entre minuit et 7h et pour réduire au maximum les temps d’interruption des Services liés à ces maintenances planifiées.

Sous réserve des dispositions du Contrat, les Mises à jour ne devront entraîner aucune perte de fonctionnalités essentielles des Services, ni dégrader les niveaux de services prévus à l’article 2 de la présente Annexe.

En tout état de cause, le Prestataire s’engage à informer le Client de toute interruption des Services liée à une Mise à jour planifiée au minimum une (1) semaine à l’avance.

4.2       Maintenance non planifiée

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les Services ou certaines fonctionnalités de ces derniers, sans préavis, en cas d’urgence ou en cas de découverte d’une faille de sécurité ou en cas de force majeure. 

Dans ces hypothèses, une communication sera adressée dans les meilleurs délais à compter de l’interruption des Services ou de la fonctionnalité concernée à l’Administrateur pour expliquer les raisons de cette interruption.

La durée de l’interruption sera, en toutes hypothèses, proportionnelle à la gravité de l’incident rencontré et à l’effort raisonnablement nécessaire à sa résolution.

 

Conditions générales de services de la Solution e-Prunes

(Dernière mise à jour le 12/12/2019)
Version V.8

1.     Objet et contenu du Contrat

La société Varenne Entreprises, société à responsabilité limitée, au capital de 5 578 704,09 euros, immatriculée sous le numéro 339 453 508 00048 au registre du commerce et des sociétés de Paris ayant son siège social situé au 6, cité Paradis – 75010 Paris (« le Prestataire ») a développé une version bêta d’une solution destinée aux professionnels (le ou les « Clients ») et visant à les aider à gérer leurs flottes de véhicules automobiles (la « Solution e-Prunes »). Cette solution est proposée par le biais du site Internet accessible à l’adresse https://www.e-prunes.com.

La Solution e-Prunes comprend aujourd’hui la fourniture :

  • d’un outil de gestion de l’attribution à ses préposés ou locataires et de suivi des véhicules automobiles de l’entreprise (l’ « Outil de gestion de flotte») ;
  • d’un outil de gestion des demandes de désignation des conducteurs de véhicules dont le titulaire du certificat d'immatriculation est le Client ou qui sont détenus par le Client (les « Véhicules du Client») et avec lesquels des contraventions routières ont été commises et constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique, dans les conditions prévues à l’article L. 121-6 du Code de la route (l’ « Outil de gestion des contraventions routières ») ;

(ensemble les « Services »).

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire propose aux Clients la fourniture de ces Services.

Les Conditions Générales sont complétées par des conditions particulières figurant dans un bon de commande émis par le Prestataire et accepté par le Client (les « Conditions Particulières »). Ces Conditions Particulières précisent notamment le prix dû au Prestataire en contrepartie des Services, ainsi que le nombre de Véhicules du Client pouvant être enregistrés sur la Plateforme et gérés par le biais de celle-ci. Les définitions prévues dans les Conditions Générales s’appliquent aux Conditions Particulières.

Ces Conditions Générales et Conditions Particulières, ainsi que leurs annexes constituent l'intégralité du contrat conclu entre le Prestataire et le Client (le « Contrat »). En cas de contradiction avec toutes autres règles, politiques et procédures de fonctionnement ne prévoyant pas expressément de dérogation, les Conditions Générales et Conditions Particulières prévalent. En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent. En cas de contradiction entre le corps du Contrat et ses annexes, le corps du Contrat prévaudra sur ses annexes.

La fourniture des Services est proposée exclusivement aux Clients professionnels définis à l’article préliminaire du Code de la consommation comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

2.     Prérequis matériels et logiciels pour bénéficier des Services

La Solution e-Prunes implique que le Client dispose des matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet et accéder au site Internet https://www.e-prunes.com (la « Plateforme »). L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau Internet demeurent à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire ne s’engage pas sur le fait que la Plateforme sera compatible avec tous les logiciels de navigation et les appareils de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres. Il appartient au Client de vérifier si ses appareils de consultation sont bien compatibles avec la Solution e-Prunes avant de conclure le présent Contrat.

3.     Conditions d’utilisation de la Plateforme

3.1.   Conditions tenant au Client

Les Services sont accessibles à toute personne morale domiciliée en France (DROM, COM et Corse compris), agissant à des fins exclusivement professionnelles pour les seuls besoins de son activité professionnelle sur le territoire français, et ayant pris connaissance et pleinement accepté les présentes Conditions Générales.

3.2.   Création des Comptes Utilisateur

Le Client pourra créer plusieurs Comptes Utilisateurs afin de les attribuer aux personnes représentantes ou préposées de son entreprise ayant besoin de se connecter à la Plateforme (les « Utilisateurs » et les « Comptes Utilisateurs »).

Le premier Compte Utilisateur créé par le Client est le compte administrateur du Client qui lui permettra de gérer les autres Comptes Utilisateurs (le « Compte Administrateur »). L’Utilisateur auquel sera attribué le Compte Administrateur (l’ « Administrateur ») pourra, à partir du Compte Administrateur, créer des Comptes Utilisateurs, décider de leur suppression et définir les droits d’accès de chacun des Utilisateurs attributaires de ces Comptes Utilisateur.

Une adresse électronique ne pourra être reliée qu’à un seul Compte Utilisateur. Toute tentative de créer un Compte Utilisateur avec une adresse électronique déjà reliée à un autre Compte Utilisateur ne pourra donc aboutir.

Différents niveaux d’accès pourront être attachés à chaque Compte Utilisateur en fonction des Services que chaque Utilisateur aura besoin d’utiliser. Les Utilisateurs pourront accéder soit à l’Outil de gestion de flotte, soit à l’Outil de gestion des contraventions routières, soit aux deux.

La responsabilité de la définition et de l’attribution des accès aux différents Utilisateurs incombe au seul Client.

3.3.   Identifiants de connexion

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, chaque Utilisateur choisit personnellement son mot de passe qui sera utilisé pour l’authentifier lors de ses connexions à la Plateforme.

Pour chaque authentification sur la Plateforme, l’Utilisateur devra renseigner ses identifiants de connexion. Ceux-ci pourront dans certains cas faire l’objet d’une sauvegarde automatique dans l’appareil de consultation de l’Utilisateur (ordinateur, smartphone, etc.).

Les identifiants de connexion à la Plateforme sont strictement personnels et confidentiels. 

Pour garantir la sécurité des Comptes Utilisateur, le Client s’engage et garantit que chaque Utilisateur s’engage à :

  • ne pas divulguer à des tiers leurs identifiants de connexion ;
  • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
  • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder aux Comptes Utilisateur, même à leur insu (en verrouillant notamment l’accès aux appareils de consultation de la Plateforme – ordinateur, smartphone, etc. – à l’aide d’un mot de passe suffisamment robuste et individuel) ;
  • ne pas donner accès aux Comptes Utilisateur à des tiers non Utilisateurs.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut procéder à une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié ? » sur la page permettant aux Utilisateurs de s’authentifier qui s’affiche sur la Plateforme. Il recevra alors un email l’invitant à réinitialiser son mot de passe.

Le Client s’engage et garantit que les Utilisateurs s’engagent à informer sans délai le Prestataire de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion afin que le Prestataire puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier. Le Prestataire s’engage le cas échéant à bloquer tout accès non autorisé au Compte Utilisateur dans les meilleurs délais suivant la réception d’un email formulant une demande en ce sens (une preuve de l’identité et du pouvoir de l’Utilisateur pouvant être requise selon les cas).

En l’absence de notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés au Compte Utilisateur concerné, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte Utilisateur concerné via lesdits identifiants de connexion sauf si la divulgation à ce tiers des identifiants de connexion au Compte Utilisateur concerné est causée par sa propre faute ou négligence (qui ne peut résulter de la seule absence de blocage dans un délai raisonnable).

En conséquence, à l’exception de la divulgation d’identifiants de connexion causée par une faute ou une négligence du Prestataire, le Client accepte que toutes les actions liées à ses Comptes Utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l’un de ses préposés ou représentants en l’absence de notification d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée d’identifiants de connexion notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés par le Prestataire dans un délai raisonnable, et notamment :

  • toute connexion à ses Comptes Utilisateur ;
  • toute action déclenchée à partir de ses Comptes Utilisateur.

3.4.   Fermeture des Comptes Utilisateur

La résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article 12 entraîne la fermeture de tous les Comptes Utilisateur du Client et la cessation de la fourniture des Services à la date de fin du Contrat.

Le Client est informé qu’à compter de cette date, ses préposés et représentants ne pourront plus accéder à la Plateforme et donc, par le biais de la Plateforme, aux informations qu’il aura chargées sur celle-ci et qui auront été transmises par l’ANTAI au Client par le biais de la Plateforme. Il est informé qu’il ne pourra plus non plus être rendu destinataire par le biais de la Plateforme de nouvelles notifications de l’ANTAI à compter de cette date, y compris pour des infractions commises avant la fin du Contrat.

4.     Outils de la Solution e-Prunes

4.1.   Nombre de Véhicules du Client

Les conditions commerciales d’accès aux Services varient notamment en fonction du nombre de Véhicules du Client enregistrés sur la Plateforme et gérés par le biais de cette Plateforme.

Le Client devra par ailleurs indiquer préalablement à la conclusion du Contrat le nombre de Véhicules du Client qu’il souhaite enregistrer sur la Plateforme et gérer par le biais de cette Plateforme. Ce nombre sera indiqué dans les Conditions Particulières.

L’acceptation par le Client des Conditions Particulières emporte l’engagement de celui-ci de respecter le nombre indiqué dans ces Conditions Particulières et de ne pas enregistrer de Véhicules du Client entraînant un dépassement de celui-ci. Le Client est informé et accepte que des mesures techniques peuvent être mises en œuvre par le Prestataire pour empêcher ce dépassement ou le détecter.  

Tout ajout ou suppression d’un outil et/ou toute modification du nombre de Véhicules du Client, ainsi que les conditions de ce ou ces changements devront faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties. Cet accord écrit pourra prendre la forme d’un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le bon de commande précédent pour le futur.

4.2.   Utilisation de l’Outil de gestion de flotte

L’Outil de gestion de flotte permet au Client de charger sur la Plateforme des informations relatives aux Véhicules de Client et aux personnes physiques auxquels ces véhicules ont été attribués.

Il s’agit d’un outil permettant uniquement au Client d’organiser et de stocker certaines informations sur sa flotte automobile. Il n’inclut aucune prestation d’aide, d’assistance ou de conseil à la gestion de flotte automobile.

4.3.   Utilisation de l’Outil de gestion des contraventions routières

L’Outil de gestion des contraventions routières permet au Client de :

  • recevoir les notifications de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (« ANTAI») déclenchées par les constatations, par ou à partir de contrôles d’appareil de contrôle automatique dans les conditions prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route, de la commission d’infractions relatives aux Véhicules du Client.

Le Client est informé que les nouveaux Véhicules du Client renseignés par les Utilisateurs sur la Plateforme sont en principe portés quotidiennement à la connaissance de l’ANTAI. Avant cette transmission à l’ANTAI des informations sur ces nouveaux véhicules, aucune notification de l’ANTAI relative à l’un de ces nouveaux véhicules ne pourra intervenir par le biais de la Plateforme.

Compte tenu notamment du rôle essentiel joué par l’ANTAI à l’origine de la transmission des notifications, le Client est aussi informé du fait que le Prestataire ne garantit pas que toutes les infractions constatées par ou à partir de contrôles d’appareil de contrôle automatique dans les conditions prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route et relatives aux Véhicules du Client seront portées à la connaissance du Client par le biais de la Plateforme.

  • procéder à des désignations auprès de l’ANTAI des conducteurs des véhicules concernés ou de signalement à l’ANTAI d’une impossibilité de désigner un conducteur (véhicule volé ou vendu par exemple).

Si le Client ne procède pas à la désignation, l’ANTAI procédera en tout état de cause pour les Véhicules du Client enregistrés sur la Plateforme à des notifications par voie postale lors de la commission d’infractions par ou à partir de contrôles d’appareil de contrôle automatique dans les conditions prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route et relatives aux Véhicules du Client. Il appartient donc au Client de demeurer vigilant quant à la réception de notifications par voie postale.

Sauf instruction contraire du Client, notamment par le biais de la Plateforme, et sous réserve des stipulations applicables en cas de fin du Contrat et prévues à l’article 12.3, conformément aux recommandations de la CNIL, et notamment celles inclues dans sa délibération n°2017-218 du 13 juillet 2017 (ancienne décision d'autorisation unique n° AU-010) :

  • les données relatives à chaque notification seront accessibles à tous les Utilisateurs disposant d’un accès à l’Outil de gestion des contraventions routières jusqu’à ce qu’une désignation de conducteur ou un signalement de l’impossibilité de désigner un conducteur ait été faite ou, à défaut de désignation ou de signalement, pendant un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la mise en ligne de la notification ;
  • ces données seront ensuite uniquement accessibles au premier Utilisateur auquel un compte a été attribué pour le Client, et ce, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de l’infraction notifiée.

4.4.   Evolution de la Plateforme et des outils

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification à la Plateforme, l’Outil de gestion de flotte et l’Outil de gestion des contraventions routières, et notamment de procéder à une modification de la structure et de la présentation de la Plateforme ou encore de substituer des fonctionnalités nouvelles à des fonctionnalités existantes sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement les Services initialement accessibles au jour de la conclusion du Contrat.

Dans l’hypothèse d’une dénaturation substantielle des Services, le Prestataire devra informer le Client avec un préavis minimum d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, le Client pourra mettre fin au Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le jour de la fin du délai d’un mois précité.

5.     Propriété intellectuelle du Prestataire - Licence

Le Client reconnaît et convient que le Prestataires et ses éventuels partenaires détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, aux Services et à la Solution e-Prunes. Le Client reconnaît notamment la titularité du Prestataire et éventuellement de ses partenaires sur les bases de données exploitées dans le cadre des Services, de la Solution e-Prunes et de la Plateforme, à l’exception des bases de données brutes des Clients qui sont chargées sur la Plateforme par les Utilisateurs.

Sous réserve de l’acceptation et du respect par le Client du Contrat, le Prestataire concède au Client une licence d’accès et d’utilisation par les seuls Utilisateurs des éléments composant la Plateforme gratuite, non-exclusive, personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée du Contrat, pour une utilisation dans le but de bénéficier des Services et dans les conditions fixées au Contrat.

Au titre du droit d’utilisation concédé par le Client, les Utilisateurs peuvent reproduire, de façon permanente ou provisoire la Plateforme, les Services et/ou la Solution e-Prunes aux fins de chargement, d’affichage, de lecture, d’exécution ou de transmission des contenus présents dans la Solution e-Prunes sur les appareils de consultation des Utilisateurs.

Le Prestataire et ses éventuels partenaires se réservent tous les autres droits.

Le Client s’engage et garantit que les Utilisateurs s’engagent à ne pas exploiter la Plateforme, les Services et/ou la Solution e-Prunes en dehors du périmètre déterminé par la présente licence.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et/ou de ses éventuels partenaires nés ou à naître et notamment les droits de propriété intellectuelle détenus sur l’ensemble des éléments protégés entrant dans le fonctionnement et la présentation de la Plateforme, des Services et de la Solution e-Prunes, en ce compris, sans être exhaustif, marques, logos, icônes, logiciels, bases de données. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle des éléments protégés sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, de ses éventuels partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon et est passible des sanctions prévues à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales.

Sans préjudice des droits concédés au présent article et sous réserve des dispositions législatives applicables, le Client et les Utilisateurs ne sont notamment pas autorisés au titre des présentes à :

  • copier, imprimer, transférer, transmettre ou représenter tout ou partie de la Plateforme, des Services et /ou de la Solution e-Prunes ;
  • vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie de la Plateforme, des Services et/ou de la Solution e-Prunes ;
  • altérer, modifier, adapter ou dénaturer tout ou partie de la Plateforme, des Services et de la Solution e-Prunes et/ou fusionner tout ou partie de la Plateforme dans d’autres programmes informatiques ;
  • procéder à une compilation, décompilation, désassemblage, rétro-ingénierie, traduction de tout ou partie de la Plateforme et/ou tenter d’y procéder ;
  • contourner les mesures techniques d’information ou de protection de tout ou partie de la Plateforme.

Il est expressément convenu que le Client s’engage et garantit que les Utilisateurs s’engagent à ne pas corriger par eux-mêmes toute anomalie quelle qu’elle soit.

Le Client s’engage et garantit que les Utilisateurs s’engagent à ne pas retirer, modifier ou occulter une quelconque mention faite par le Prestataire relative à ses droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

De convention expresse, le Client et le Prestataire conviennent que le présent article survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partielle du Contrat, quelle qu’en soit sa cause.

6.     Prix

Le prix dû par le Client au Prestataire est prévu dans les Conditions Particulières.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire et à mettre à jour toutes les informations nécessaires à la facturation. Sans fourniture de ces éléments, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Services.

Le Client s’engage à s’acquitter de chaque facture émise par le Prestataire en application de ces Conditions Particulières dans un délai de trente (30) jours à compter de l’émission de chaque facture.

Toute facture émise en application du Contrat non réglée, totalement ou partiellement, à son échéance, porte intérêt à hauteur de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture sera due au Prestataire à l'occasion de tout retard de paiement. Les frais de recouvrement excédant cette indemnité forfaitaire seront à la charge du Client en cas d’obtention par le Prestataire d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, en outre, du remboursement des frais et honoraires engagés.

Tout défaut de paiement par le Client de toute somme due au Prestataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours ouvre le droit au Prestataire de mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article 12.2.

7.     Garanties et Responsabilité

7.1.   Responsabilité du Client et des Utilisateurs

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur respect du Contrat et des lois et règlements en vigueur.

Le Client est responsable de l’utilisation faite par les Utilisateurs de la Plateforme, des Services et de la Solution e-Prunes. Le Client garantit notamment au Prestataire du fait que ni les Utilisateurs, ni aucune autre personne agissant au nom et/ou pour son compte ne feront une utilisation de la Plateforme, des Services et de la Solution e-Prunes détournée, abusive, malveillante et/ou contraire au Contrat et/ou aux lois et règlements applicables.

Le Client reconnaît et accepte expressément que, dans le cas où le Prestataire constaterait que le Client et/ou l’un des Utilisateurs ne respectent pas ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire se réserve, le droit de mettre en œuvre toute sanction prévue à l’article 12.2 des Conditions Générales.

7.2.   Responsabilités et garanties du Prestataire

Sous réserve de ce qui suit, le Prestataire répondra de tous les dommages qu´il occasionnera par sa faute dans le cadre de la fourniture des Services conformément au Contrat.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et l’intégrité des données hébergées sur ses serveurs ou ceux de ses prestataires qui lui ont été communiquées par le Client et par l’ANTAI.

Le Prestataire fera également ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement et de la disponibilité de la Solution e-Prunes et de la Plateforme. Compte tenu de l’état de l’art et de la technique, la disponibilité et le bon fonctionnement continus et permanents des Services ne peuvent toutefois pas être garantis par le Prestataire. Le Prestataire s’engage par conséquent à assurer cette disponibilité et ce bon fonctionnement dans les conditions prévues à l’Annexe des Conditions Générales.

Aussi, compte tenu de l’état de l’art et de la technique et de l’intervention d’une personne tierce, à savoir l’ANTAI, une transmission ininterrompue, complète et permanente par l’ANTAI des notifications relatives aux Véhicules du Client et des réponses à ces notifications à l’ANTAI ne peut pas être garantie par le Prestataire. Le Client reconnaît ainsi que cette transmission peut connaître des dysfonctionnements ne relevant pas de la responsabilité du Prestataire, mais de celle de l’ANTAI et des prestataires de l‘ANTAI.

Le Prestataire ne peut pas non plus garantir pour les mêmes raisons l’exactitude et la complétude des notifications transmises par l’ANTAI. Le Client reconnaît ainsi que les données transmises par l’ANTAI peuvent comporter des erreurs, omissions, inexactitudes ou d’autres ambivalences ne relevant pas de la responsabilité du Prestataire, mais de celle de l’ANTAI et des prestataires de l’ANTAI.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes ne provenant pas des Services et de la Plateforme, comme par exemple ceux susceptibles de provenir des installations techniques des fournisseurs d’accès à Internet et/ou de l’équipement informatique des Utilisateurs ou de l’ANTAI.

D’une manière plus générale, le Prestataire ne peut garantir qu’aucun dysfonctionnement ou erreur ne pourra se manifester au cours de l’utilisation de la Solution e-Prunes et de la Plateforme, ni que celles-ci soient exemptes d’anomalies.

Aussi, compte tenu de l’état de l’art et de la technique, la Solution e-Prunes et la Plateforme pourraient présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée par les Utilisateurs. Le Client s’engage et garantit que les Utilisateurs s’engagent à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive de la Solution e-Prunes et de la Plateforme et, plus généralement, à ce que l’utilisation par les Utilisateurs de la Solution e-Prunes et de la Plateforme n’affectent pas leur stabilité et leur sécurité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'utilisation de la Solution e-Prunes non conforme au Contrat, déraisonnable et/ou excessive.

Enfin, le Prestataire ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, une grève interne ou de fournisseurs tiers nécessaires, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux de communication et d’hébergement dont dépendent la Solution e-Prunes et/ou la Plateforme et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. La survenance d’un cas de force majeure pourra entraîner la suspension de l’accès à la Solution e-Prunes et/ et/ou à la Plateforme et/ou la fourniture des Services.

A la lumière de ce qui précède, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment :

  • à une possible interruption du fonctionnement ou d’un potentiel dysfonctionnement de la Solution e-Prunes, des Services et de la Plateforme ;
  • à une atteinte à la sécurité ou à l’intégrité ou à une perte des données accessibles par le biais de la Plateforme ;
  • ou encore à un dysfonctionnement des transmissions de notifications par l’ANTAI et/ou des réponses aux notifications à l’ANTAI.

Il est donc notamment fortement conseillé au Client :

  • d’exporter régulièrement et conserver des copies de toutes les données chargées et reçues sur la Plateforme ;
  • de consulter régulièrement la Plateforme ;
  • de demeurer vigilant quant aux notifications qui pourraient lui être transmises par voie postale.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder les sommes versées par le Client au Prestataire sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité du Prestataire.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

  • en cas de préjudice indirect subi par le Client tel que, et sans que cette liste soit exhaustive, préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou atteinte à l'image de marque ;
  • dans l'hypothèse où le Client n'atteindrait pas les objectifs qu'il se serait fixés et qui auraient motivé la conclusion du Contrat.

De convention expresse, le Client et le Prestataire conviennent que le présent article 7. survivra en cas de résiliation ou résolution totale ou partie du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

8.     Communication entre les parties

À des fins contractuelles, le Client accepte et garantit que les Utilisateurs acceptent de recevoir par voie électronique, par le biais d’emails ou de notifications sur la Plateforme, des informations de la part du Prestataire relatives au Contrat, à la Solution e-Prunes, à la Plateforme et aux Services. À ces mêmes fins, le Client accepte et garantit que les Utilisateurs acceptent d’être contactés par le Prestataire par voie téléphonique.

En cas de changement d’adresses postales et/ou électroniques ou de coordonnées téléphoniques des préposés et/ou représentants légaux du Client ou de toute personne agissant pour le compte du Client susceptible d’être amenée à être destinataire de telles communications, il est important pour le Client de notifier ce changement.

Dans la mesure où aucun changement n´a été communiqué, les communications écrites du Prestataire seront envoyées aux adresses postales et électroniques communiquées et seront considérées comme notifiées trois (3) jours calendaires après avoir été envoyées pour les communications par voie postale et le lendemain de l’envoi pour les communications par voie électronique.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour le cas où, en raison de données erronées, les communications ne parviendraient pas au Client.

9.     Données à caractère personnel

Le Prestataire sera amené dans le cadre du Contrat à traiter, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs et aux autres éventuels préposés et représentants légaux du Client.

Le Prestataire sera par ailleurs amené dans le cadre du Contrat à traiter, en qualité de sous-traitant du Client, des données à caractère personnel relatives aux conducteurs des Véhicules du Client (les « Données Conducteurs »).

Dans le cadre de la collecte et du traitement des Données Conducteurs, le Client et le Prestataire s’engagent à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur (la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (le « RGPD ») pendant la durée du traitement des Données Conducteurs.

Le traitement des Données Conducteurs par le Prestataire en qualité de sous-traitant est effectué à des fins d’aide à la gestion du Client de sa flotte automobile et des contraventions routières dans le cadre du dispositif prévu à l’article L. 121-6 du Code de la route et à des fins de gestion et de remontée au Client des demandes formées par les personnes concernées par les Données Conducteurs (et notamment d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition) et des éventuels incidents liés aux Données Conducteurs.

Il porte sur :

  • les données relatives à l’identification des conducteurs des Véhicules du Client (par exemple : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone) ;
  • les données relatives aux Véhicules du Client confiés aux conducteurs (par exemple : marque, modèle, etc.) ;
  • les données relatives aux infractions relatives aux Véhicules du Client et constatées dans les conditions prévues à l’article L. 130-9 du Code de la route.

Le Prestataire traitera les Données Conducteurs uniquement sur instruction documentée du Client. Il est expressément convenu à cet égard que les instructions du Client pourront être délivrées par le biais des actions déclenchées par voie électronique par les Utilisateurs à partir de la Plateforme.

À ce titre, le Prestataire s’interdit de communiquer les Données Conducteurs à des tiers sans accord du Client, à l’exception de ses propres sous-traitants et de l’ANTAI et s’engage à ne pas utiliser les Données Conducteurs pour son propre compte ou pour celui d’un tiers ou à moins qu'il ne soit tenu de procéder à un tel traitement ou à une telle communication en vertu du droit de l'Union ou du droit français. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Conformément à l’article 32 du RGPD, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité des Données Conducteurs adapté aux risques, et notamment de les protéger contre toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisés, de manière accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées, et ce, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement des Données Conducteurs, ainsi que des risques.

Le Prestataire garantit l’engagement des personnes autorisées par le Prestataire à traiter les Données Conducteurs à respecter la confidentialité des Données Conducteurs ou de leur soumission à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Les Données Conducteurs sont hébergées dans des serveurs localisés uniquement en France. En cas de transfert des Données Conducteurs en dehors de l’Espace Economique Européen, le Prestataire devra en informer préalablement le Client sans délai et obtenir son consentement écrit, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit qui lui est applicable. Dans cette hypothèse, le Prestataire informera le Client de cette obligation juridique avant le transfert, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

Le Prestataire pourra confier à un tiers le traitement des Données Conducteurs (en ce compris l’hébergement des Données Conducteurs et la maintenance informatique). A ce jour, le Prestataire recourt aux services de la société LaNetCie pour le développement de la Plateforme et la société Equinix pour l’hébergement de la Plateforme et des données accessibles via cette Plateforme.

Le Prestataire informera le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-sous-traitants, afin de donner au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements. Ces objections devront le cas échéant être motivées. Dans l’hypothèse où le Prestataire décide de procéder au changement malgré l’émission d’objections raisonnables et motivées par le Client, le Client sera libre de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard un (1) mois après la réception de l’information relative au changement de sous-traitant.

Sauf instruction contraire du Client, notamment par le biais de la Plateforme, les Données Conducteurs seront conservées :

  • pour les Données Conducteurs intégrées dans l’Outil de gestion des contraventions routières, pendant les durées définies à l’article 3 conformément aux recommandations de la CNIL ;
  • pour les Données Conducteurs intégrées dans l’Outil de gestion des flottes, pendant toute la durée du Contrat ;
  • et, à la fin du Contrat, pour toutes les Données Conducteurs, pendant une durée d’un (1) mois à compter de la fin du Contrat conformément aux stipulations de l’article 3.

A l’issue de ces délais, le Prestataire détruira et fera détruire les copies des Données Conducteurs en sa possession et en la possession de ses sous-sous-traitants.

Le Prestataire s’engage à tenir compte de la nature des Données Conducteurs, à coopérer avec le Client et à l’aider, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à respecter les droits des personnes concernées en vertu des articles 15 et suivants du RGPD et à donner suite aux demandes des personnes concernées qui le saisissent sur ces fondements.

À cet égard, le Prestataire communiquera au Client dans les meilleurs délais toute demande, plainte ou observation reçue directement des personnes concernées.

Le Prestataire s’engage également à aider le Client à garantir le respect des obligations visées aux articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d’impact et consultation préalable), compte tenu de la nature du traitement des Données Conducteurs et des informations à sa disposition.

Dans l’hypothèse où le Prestataire estimerait qu’une instruction du Client constitue une violation de la Loi Informatique et Libertés ou du RGPD, le Prestataire en informera le Client conformément à l’article 28 (3), dernier alinéa, du RGPD.

Le Prestataire met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans le présent article. Le Client aura le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour vérifier le respect par le Prestataire de ses obligations au titre du présent article, notamment par le biais d’un audit.

Pour ces interventions à caractère d’audit, le Client informera le Prestataire préalablement à chacune des visites, moyennant un préavis de trois (3) semaines avant la date effective de l’audit. Ces audits pourront être menés aux frais du Client soit par le Client lui-même, soit par un cabinet extérieur choisi par le Client soumis à confidentialité. A la suite de l’audit, l’auditeur dressera un rapport qu’il communiquera aux deux parties qui disposeront d’un délai de dix (10) jours pour formuler leurs observations.

Dans l’hypothèse où des inexécutions du présent article et, éventuellement, des failles de sécurité auraient été constatées au cours de l’audit, le Client pourra demander au Prestataire d’y remédier en mettant en œuvre les méthodes, mesures et outils que le Prestataire pourra choisir librement. A défaut pour le Prestataire d’y remédier dans un délai raisonnable, ce qui devra être établi par le Client, ce dernier pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client.

10.  Confidentialité

Sauf indication contraire des parties, sont considérées comme des informations confidentielles toutes les informations non publiques portant une mention confidentielle, toutes les informations non publiques relatives aux clients, prospects et comptes de chaque partie, ainsi que les informations et renseignements non publics relatifs aux services et bases de données de chaque partie, aux opérations techniques et commerciales et aux activités administratives, financières, marketing et stratégiques de chaque partie auxquels l’autre partie a eu accès lors des négociations du Contrat ou dans le cadre de l’exécution du Contrat, par écrit, par oral, par système informatique ou par tout autre moyen, sur tout support, que ces informations soient signalées ou non comme confidentielles par l’autre partie, dès lors qu’elles ne sont pas publiques (les « Informations Confidentielles »).

Il est également précisé que le contenu du Contrat revêt un caractère confidentiel et constitue donc également une Information Confidentielle.

Chacune des Parties s'engage à tenir confidentielles les Informations Confidentielles et à ne les divulguer à des tiers que lorsque cela est requis pour les besoins de l’exécution du Contrat, par la loi, une décision de justice, une administration ou dans le cadre d'un contentieux.

La présente obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du Contrat et continuera à s’appliquer pendant trois (3) ans à compter de la fin du Contrat, quel que soit le motif d’extinction du Contrat.

11.  Convention de preuve

Les données issues des outils informatiques du Prestataire auront valeur probante entre les parties. Le Client reconnaît et accepte notamment que le Prestataire peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques des Utilisateurs, notamment à des fins de contrôle des accès et de preuve de toute violation du Contrat.

12.  Durée / Suspension / Résiliation

12.1.              Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la date d’acceptation par le Client des Conditions Particulières et demeurera en vigueur pendant une durée de douze (12) mois.

Au terme de la durée initiale visée au paragraphe ci-dessus, le Contrat sera automatiquement reconduit pour une durée de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, en respectant un délai de trois (3) mois de préavis.

Toute résiliation du Contrat dans les conditions visées ci-dessus ne pourra en aucun cas donner lieu à des indemnités par l’une des parties à l’autre partie.

12.2.              Sanctions de l’inexécution

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie pourra :

  • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
  • provoquer la résolution du Contrat en application de la clause résolutoire stipulée ci-après;
  • demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Concernant la faculté de résolution précitée, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante.

Chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 des Conditions Générales et dans les stipulations des Conditions Particulières auxquels ces articles renvoient, s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la partie fautive un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à cette dernière.

Constituent notamment des manquements graves :

  • le non-respect par le Client des conditions d’utilisation de la Plateforme définies aux articles 3 et 7 ;
  • un défaut de paiement par le Client de toute somme due au Prestataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires ;
  • un non-respect par le Prestataire de ses obligations de moyens d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme, ainsi que la sécurité des Données Conducteurs prévues aux articles 7 et 9.

Il est expressément convenu entre les parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil et de retenir comme seule possibilité de résolution ou de résiliation pour inexécution de ses obligations par l’une des parties la mise en œuvre de la clause résolutoire aux deux alinéas précédents.

12.3.              Conséquences de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’accès aux Services sera suspendu à la fin du Contrat et toutes les données rattachées aux Comptes Utilisateur seront rendues inaccessibles par le biais de la Plateforme à la même date.

Le Client est informé également qu’à compter de cette date, aucune nouvelle transmission de notifications de la part de l’ANTAI ne lui sera faite, y compris pour des infractions commises avant la fin du Contrat.

Les données chargées par le Client sur la Plateforme et celles adressées par l’ANTAI sur les Véhicules du Client seront conservées par le Prestataire pendant une durée d’un (1) mois à compter de la fin du Contrat, et notamment les Données Conducteurs.

Le Client pourra demander au Prestataire à récupérer les données qu’il souhaiterait conserver dans les délais mentionnés ci-dessus, notamment par le biais de la Plateforme. Le Prestataire lui communiquera alors ces données sous le format Excel.

Il est précisé que les stipulations du Contrat seront maintenues en ce qu’elles régissent les Services et l’utilisation de la Plateforme antérieurement au jour de la prise d’effet de la fin du Contrat.

13.  Imprévision

Les parties conviennent d’aménager les dispositions de l’article 1195 du Code civil de la manière suivante :

  • aucune des deux parties, n’entend assumer les risques de l’imprévision au sens de ce texte ;
  • un changement de circonstances imprévisible peut être un changement dans les conditions commerciales, économiques ou financières mais aussi juridiques (notamment changement de législation, de réglementation, etc.) voire politiques, scientifiques, culturelles ou technologiques ;
  • la partie qui constate qu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour elle devra solliciter la renégociation des conditions contractuelles ou la résolution ou résiliation du Contrat à l’autre partie en la notifiant par lettre recommandée laquelle comportera un exposé des éléments justifiant le changement de circonstances imprévisible et le caractère excessivement onéreux de l’exécution du Contrat ;
  • les parties se réuniront dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification précitée afin de discuter de la demande de révision, de résiliation ou de résolution du Contrat ;
  • à défaut d’accord des parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la première rencontre entre les parties, délai au cours duquel les parties se seront réunies a minima une seconde fois pour discuter de la révision éventuelle du Contrat, chaque partie pourra saisir le juge afin de lui demander soit de résilier le Contrat, soit de le réviser. Dans les deux cas, le juge sera tenu de tenir compte des usages en vigueur dans le secteur concerné et des aspects économiques et commerciaux du Contrat ;
  • tant que les parties n’auront pas trouvé une solution ou que le juge n’aura pas tranché le litige, chacune des parties continue à exécuter ses obligations contractuelles.

14.  Stipulations générales

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur pour autant que l’essence du contrat ne s’en trouve pas modifiée.

Le Client et le Prestataire conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.

Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par une partie de certaines des stipulations du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

Hormis ce que prévoit expressément et spécifiquement le Contrat, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions du Prestataire ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier le Contrat, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par le Client et le Prestataire.

Le Prestataire pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion). Dans le cas où une telle cession serait susceptible d’engendrer une diminution des droits du Client aux termes du Contrat et dans le cadre de l’utilisation des Services, le Prestataire en informera préalablement le Client qui pourra, s’il refuse les termes de la cession, procéder à la résiliation de plein droit du Contrat sans décision judiciaire préalable et sans indemnité un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Prestataire.

Le Prestataire pourra être amené à modifier ou compléter les présentes Conditions Générales. Le cas échéant, la nouvelle version des Conditions Générales sera portée à la connaissance du Client. Si le Client ne notifie pas en retour son refus par écrit à l’adresse électronique suivante : contact@e-prunes.com ou à l’adresse postale suivante : Varenne Entreprises – 6, cité Paradis – 75010 Paris ou par tout autre moyen porté à la connaissance du Client en même temps que la nouvelle version des Conditions Générales, dans un délai de deux (2) semaines à compter la communication par le Prestataire de ladite nouvelle version au Client, la ou les modification(s) des Conditions Générales seront considérées comme acceptées par le Client. En cas de refus du Client, le Prestataire pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le jour de la fin du délai d’un mois précité.

15.  Loi applicable et résolution des litiges

Le Contrat conclu avec le Client est soumis à la loi française. La langue d’interprétation du Contrat est la langue française.

En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, le Client peut contacter le Prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : incident@e-prunes.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Varenne Entreprises – 6, cité Paradis – 75010 Paris.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige entre les parties, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

TOUTE DIFFICULTÉ RELATIVE À LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU À L'EXÉCUTION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT RELEVE DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR DES PROCÉDURES D'URGENCE OU DES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, SUR RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

Annexe – Niveaux de services, gestion des anomalies et maintenance

1          Définitions

Outre les définitions ci-dessous, les termes comportant une majuscule dans la présente Annexe renvoient aux définitions figurant dans le Contrat.

Terme

Définition

Anomalie

Tout dysfonctionnement technique des Services  

Anomalie Bloquante

Anomalie rendant impossible l'utilisation totale des Services ou l’utilisation ou le test d’une fonctionnalité essentielle des Services

Anomalie Majeure

Anomalie qui perturbe ou ralentit de manière significative l’utilisation des Services ou l’utilisation ou le test d’une fonctionnalité essentielle des Services

Anomalie Mineure

Anomalie qui ne perturbe pas ou que très faiblement l’utilisation des Services ou l’utilisation ou le test des fonctionnalités essentielles des Services

Mise à jour

Nouvelle version de la Plateforme fournie dans le cadre des prestations de maintenance du Prestataire

2          Engagements de niveaux de services en termes de disponibilité des Services

Le Prestataire s’engage à assurer une disponibilité des Services 7j/7 et 24h/24 dans les conditions et limites définies dans la présente Annexe.

Cet engagement ne s’applique pas aux cas d’indisponibilité ou interruption ou ralentissement ou Anomalie des Services ou d’une fonctionnalité des Services dus ou liés à :

  • une maintenance planifiée ou une maintenance non planifiée telles que prévues à l’article 4 ci-après,
  • une maintenance demandée par le Client,
  • un facteur hors du contrôle raisonnable du Prestataire, incluant un cas de force majeure, une interruption ou un dysfonctionnement des réseaux de télécommunication et notamment d’Internet,
  • un service, une infrastructure, un logiciel, un outil ou un équipement du Client ou d’un tiers tel que l’ANTAI,
  • une erreur d’utilisation ou de manipulation du Client,
  • une utilisation qui ne respecte pas les termes et conditions du Contrat,
  • une action ou une omission du Client ou d’un tiers tel que l’ANTAI.

Ces différents cas listés ci-dessus constituent des « Exclusions » aux engagements de niveaux de services du Prestataire.

3          Gestion des Anomalies

3.1      Récapitulatif des engagements au titre de la gestion des Anomalies

Disponibilité du service support du Prestataire

Du lundi au vendredi de 9H30 à 18H00

Moyens mis en œuvre pour la remontée des Anomalies

Déclaration d’incident à adresser par courrier électronique au Prestataire à l’adresse e-mail suivante incident@e-prunes.com.

Possibilité de compléter la déclaration d’incident par appel téléphonique auprès du Prestataire au numéro suivant 01 53 24 24 38 (prix d’un appel local) en cas d’Anomalie Bloquante ou Majeure et d’urgence justifiée et motivée.

Diagnostic pour les Anomalies Mineures

2 jours ouvrés

Diagnostic pour les Anomalies Majeures

2 jours ouvrés

Diagnostic pour les Anomalies Bloquantes

1 jour ouvré

Résolution des Anomalies Mineures

5 jours ouvrés à compter de l’établissement du diagnostic

Résolution des Anomalies Majeures

5 jours ouvrés à compter de l’établissement du diagnostic

Résolution des Anomalies Bloquantes

2 jours ouvrés à compter de l’établissement du diagnostic

3.2       Procédure de déclaration et de gestion des Anomalies

En cas de problème d’utilisation et/ou d’incident de fonctionnement, le Client s’engage à respecter la procédure décrite au présent article.

Seul l’Administrateur au sens du présent Contrat peut procéder à une déclaration d’incident. Si une déclaration d’incident est réalisée par une autre personne que par ledit Administrateur, la demande ne sera pas traitée et en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.

Tout Utilisateur constatant une Anomalie informera donc l’Administrateur de l’existence d’un problème d’utilisation et/ou d’un incident de fonctionnement. L’Administrateur pourra alors procéder à la déclaration d’incident auprès du service support du Prestataire en écrivant à l’adresse e-mail suivante :

L’e-mail devra impérativement être adressé à cet interlocuteur et contenir a minima les informations suivantes :

  • Entité à l’origine de la déclaration
  • Classification de l’Anomalie selon les définitions visées ci-dessus au point 1 de la présente Annexe
  • Description détaillée de l’Anomalie.

Il est précisé que l’e-mail sera considéré comme reçu par le Prestataire à l’heure de sa réception s’il est adressé pendant les heures d’ouverture du service support du Prestataire mentionnées ci-dessus ou à l’heure d’ouverture du jour ouvré suivant en cas d’envoi de l’e-mail après l’heure de fermeture du service support.

En complément de cet e-mail, l’Administrateur pourra compléter la déclaration par un appel téléphonique au Prestataire en appelant le numéro suivant : 01 53 24 24 38 (prix d’un appel local) en cas d’Anomalie Bloquante ou Majeure et d’urgence justifiée et motivée.

En l’absence de déclaration d’incident en suivant la procédure décrite dans la présente Annexe, le Prestataire ne prend pas l’engagement que la déclaration sera traitée et en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.

Il est précisé que les adresses e-mail du Prestataire et du prestataire du Prestataire, ainsi que le numéro de téléphone du service support du Prestataire pourront être modifiés en cours d’exécution du Contrat. Le Prestataire s’engage à en informer le Client préalablement.

En cas d’Anomalie signalée par l’Administrateur dans le respect de la présente procédure, le Prestataire assurera avec son prestataire une gestion des incidents comme suit :

  • Prise en compte et qualification de la gravité de l’Anomalie dans les délais définis dans le tableau ci-dessous.
  • Analyse et retour d’informations vers le Client dans les délais définis dans le tableau ci-dessous.

Diagnostic à compter de la réception de l’e-mail de signalement adressé par l’Administrateur au Prestataire et au prestataire du Prestataire

Résolution à compter de l’établissement du diagnostic

Anomalie
Bloquante

1 jour ouvré

2 jours ouvrés

Anomalie
Majeure

2 jours ouvrés

3 jours ouvrés

Anomalie
Mineure

2 jours ouvrés

5 jours ouvrés

 

Concernant les Anomalies Mineures et les Anomalies faisant partie des Exclusions, le Prestataire ne prend pas l’engagement de toutes les résoudre.

D’une manière générale, le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire et le prestataire du Prestataire à la résolution des Anomalies et en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre des engagements pris dans le cadre de la présente Annexe si le Client a refusé de coopérer à la résolution d’une Anomalie ou n’a pas répondu aux demandes d’information ou de coopération du Prestataire et/ou du prestataire du Prestataire en vue de la résolution de l’Anomalie.

Le Prestataire s’engage à informer le Client le plus rapidement possible si l’incident ou l’Anomalie n’est pas lié à  Plateforme.

Le Prestataire s’engage à informer le Client dès que l’Anomalie Bloquante ou Majeure est résolue.

3.3       Sanctions du non-respect de ses engagements par le Prestataire

Le Prestataire sera considéré comme n’ayant pas exécuté ses engagements lorsque plus de quatre (4) Anomalies Majeures ou Bloquantes ne sont pas résolues par le Prestataire dans les délais prévus à la présente Annexe dans un même mois. Une remise de dix pourcent (10%) sur le montant dû par le Client au Prestataire le mois concerné sera appliquée, à l’exclusion de toute autre sanction.

4          Maintenance

4.1       Maintenance planifiée (évolutive et préventive)

Les maintenances planifiées correspondent aux opérations de Mises à jour effectuées spontanément par le Prestataire.

Le Prestataire est seul décisionnaire de la nécessité de réaliser une Mise à jour.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour réaliser dans la mesure du possible les maintenances planifiées entre minuit et 7h et pour réduire au maximum les temps d’interruption des Services liés à ces maintenances planifiées.

Sous réserve des dispositions du Contrat, les Mises à jour ne devront entraîner aucune perte de fonctionnalités essentielles des Services, ni dégrader les niveaux de services prévus à l’article 2 de la présente Annexe.

En tout état de cause, le Prestataire s’engage à informer le Client de toute interruption des Services liée à une Mise à jour planifiée au minimum une (1) semaine à l’avance.

4.2       Maintenance non planifiée

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre les Services ou certaines fonctionnalités de ces derniers, sans préavis, en cas d’urgence ou en cas de découverte d’une faille de sécurité ou en cas de force majeure. 

Dans ces hypothèses, une communication sera adressée dans les meilleurs délais à compter de l’interruption des Services ou de la fonctionnalité concernée à l’Administrateur pour expliquer les raisons de cette interruption.

La durée de l’interruption sera, en toutes hypothèses, proportionnelle à la gravité de l’incident rencontré et à l’effort raisonnablement nécessaire à sa résolution.